Assemblée législative. Proposition tendant à ce que la contrainte par corps puisse être exercée contre les représentants du peuple, après autorisation de l'Assemblée, présentée le 2 janvier 1851, par M. Chassaigne-Goyon,
auteur :Alexandre Chassaigne-Goyon
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 1
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 1 | Paris | Vinted |