Assemblée législative. Proposition tendant à autoriser les Conseils généraux à se saisir de l'autorité publique, dans leur département, en cas d'évènement de force majeure, présentée le 6 mai 1850, par MM. de Tinguy, Démarest et Tron,
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 1
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 1 | Paris | Vinted |