Assemblée législative. Proposition tendant à 1 ° distraire du régime forestier les terrains reconnus nécessaires au pâturage ou non susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière ; 2 ° régler les formes à suivre pour la reprise, par les communes ou les établissements publics, de la libre administration de leurs biens... présentée le 8 décembre 1849, par M. Théophile Roussel,

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