Assemblée législative. Proposition relative aux dispositions législatives à ajouter au Code de Commerce pour accélérer la marche des faillites et assurer le paiement des dividendes revenant aux créanciers, présentée le 15 nov. 1850, par MM. de La Boulie et L. Sevaistre,
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 3 | Paris | Vinted |