Assemblée législative. Proposition concernant l'application des peines disciplinaires infligées aux officiers ministériels, présentée, le 12 mars 1851, par MM. Cassal, Barthélemy (Eure-et-Loir), et Noël Parfait, — Noël Parfait, Hugues-Charles-Stanislas Cassal, Antoine-Auguste Barthélemy