Assemblée législative. Projet de loi tendant à proroger de 3 mois l'interdiction prononcée par le 2e paragraphe de l'art. 2 du décret du 25 octobre 1849, relatif à la liquidation de l'ancienne liste civile, présenté par M. A. Fould, Ministre des finances. Séance du 29 déc. 1849
auteur :Achille Fould
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 4 | Paris | Vinted |