Assemblée législative. Projet de loi tendant à ouvrir au Ministre de la Justice, sur l'exercice 1850, un crédit de 495.499 fr. 23 c. pour solder et régulariser la dépense totale des frais de justice criminelle pendant l'année 1850 précédé de l'exposé des motifs, présenté par M. de Royer, Ministre de la Justice. Séance du 10 mars 1851
auteur :Ernest de Royer
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 7 | Paris | Vinted |