Assemblée législative. Projet de loi organique sur la responsabilité du Président de la République, des Ministres et autres agents ou dépositaires de l'autorité publique, en exécution de l'art. 68 de la Constitution, présenté le 19 janv. 1850, par M. Pradié,
auteur :Pierre Pradié
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'assemblée législativeParis
- Pages
- 35
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'assemblée législative | — | 35 | Paris | Vinted |