Assemblée législative. Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Président de la République à ratifier et faire publier une convention d'extradition conclue entre la France et l'Espagne et signée à Madrid le 26 août 1850, présenté par le Gal de La Hitte, Min. des Aff. étrangères. Séance du 29 nov. 1850
auteur :Jean-Ernest Ducos de La Hitte
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 12 | Paris | Vinted |