Assemblée législative. Demandes en autorisation de poursuites contre un Représentant du peuple, formées 1 ° par M. le Procureur général près la Cour d'appel de Paris [E. de Royer] ; 2 ° par M. Ernest Grégoire. Séance du 20 juin 1850
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 5 | Paris | Vinted |