Assemblée législative. Demande en autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée nat. formée par le Procureur gén. près la Cour d'appel d'Orléans. Séance du 26 nov. 1850. (Signé
F. Le Sérurier)
auteur :F. Le Sérurier
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 5 | Paris | Vinted |