Assemblée législative. Demande en autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée nationale, formée par le Procureur général près la Cour d'appel de Paris. Séance du 5 mars 1850. (Signé
Baroche)
auteur :Pierre-Jules Baroche
éditeur intellectuel :France. Assemblée législative (1849-1851)
- Première parution
- 1849
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1849 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 2 | Paris | Vinted |