Articles VIII, IX, X, XI de l'édict général du Roy de juin 1627 pour les gardes des petits sceaux. Vérifié en Parlement, le 28 juin 1627
auteur :France
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- A. EstienneParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | A. Estienne | — | 8 | Paris | Vinted |