Couverture de (Arrêts) du conseil privé... par lesquels est inhibé... de ne comprendre et cottizer à l'advenir les officiers domestiques et commensaux de sa maison, actuellement servans par quartiers, aux contributions des tailles, crues, emprunts, impositions, guets, gardes de portes... et autres subventions, impositions et subsides quelsconques

(Arrêts) du conseil privé... par lesquels est inhibé... de ne comprendre et cottizer à l'advenir les officiers domestiques et commensaux de sa maison, actuellement servans par quartiers, aux contributions des tailles, crues, emprunts, impositions, guets, gardes de portes... et autres subventions, impositions et subsides quelsconques

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1605
Éditeur: impr. de F. Morel
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1605	impr. de F. Morel	—	8	Paris

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