Arrêts du conseil (privé, des 25 mars 1622 et 13 mai 1633), portant règlement entre les lieutenants généraux et particuliers et les commissaires-enquêteurs-examinateurs, notaires, tabellions et greffiers, sur le sujet des inventaires et garde des minutes, informations, interrogatoires, enquêtes, grosses et expéditions d'icelles
- Première parution
- 1672
- Éditeur
- imp. de MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1672 | imp. de Muguet | — | — | Paris | Vinted |