Couverture de Arrêts du Conseil d'Etat qui ordonnent l'exécution des arrêts du conseil des 26 avril 1723 et 12 novembre 1726, portant règlement pour le contrôle des billets et actes sous seings privés, des 2 sept. 1727 et 2 août 1728

Arrêts du Conseil d'Etat qui ordonnent l'exécution des arrêts du conseil des 26 avril 1723 et 12 novembre 1726, portant règlement pour le contrôle des billets et actes sous seings privés, des 2 sept. 1727 et 2 août 1728

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1728
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1728	C. Girard	—	—	Paris	Vinted

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