Couverture de Arrêts du conseil d'Etat... qui font défenses tant aux juges consuls des marchands, qu'à tous ceux des autres sièges d'admettre ni de passer en taxe aucuns frais de voyage, séjour et retour qu'il ne leur soit apparu des actes d'affirmations levés aux greffes des affirmations de voyage... Des 5 janvier et 20 juillet 1779

Arrêts du conseil d'Etat... qui font défenses tant aux juges consuls des marchands, qu'à tous ceux des autres sièges d'admettre ni de passer en taxe aucuns frais de voyage, séjour et retour qu'il ne leur soit apparu des actes d'affirmations levés aux greffes des affirmations de voyage... Des 5 janvier et 20 juillet 1779

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1779
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1779	imp. de Prault	—	—	Paris

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