Arrêts du conseil d'Etat... Le premier ordonne que les règlements, concernant la marque et perception des droits sur les cuirs... seront exécutés ; en conséquence casse et annule un arrêt du Parlement de Dijon, du 26 mai 1777, évoque l'appel interjeté par le régisseur... et y faisant droit... déclare bonne... la saisie faite sur Pierre Gagniere, cordonnier à Montluel... Le second déboute Gagnière... Des 10 février 1778 et 22 juin 1779

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