Arrêts du conseil d'Etat... Le premier, ordonne que la requête du régisseur du droit sur les cuirs sera communiquée aux président et substitut du procureur général de S.M. au siège des traites de Châteaubriant, et au sieur Lorette greffier... Le second casse et annule un arrêt du Parlement de Rennes du 13 fevrier 1778, évoque l'appel ... Des 26 mai 1778 et 20 juillet 1779

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