Arrêts du conseil d'Etat, le 1er ordonne que les sentences des élus de Soissons des 9 mars et 12 avril 1721 qui confisquent les vins et ustensiles saisis sur la nommée de Brie vendant vin en fraude seront exécutées ; et le 2e déboute ladite de Brie de l'opposition par elle formée audit arrêt qui sera exécuté selon sa forme et teneur. Des 9 décembre 1721 et 24 mars 1722
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- imp. de P. Prault(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | imp. de P. Prault | — | — | (Paris,) | Vinted |