Arrêts du Conseil d'Etat, le 1er ordonne que les commis aux aides pourront pendant les 6 semaines à compter du jour de l'ouverture des vendanges jusqu'aux inventaires se transporter dans les maisons, caves, celliers et pressoirs des particuliers, sujets aux inventaires, pour y faire les visites nécessaires, et pour le refus fait par Philbert Renard, de la paroisse de Fontenay de souffrir lesdits inventaires, le condamne envers Antoine Dubost, sous-fermier des aides de la généralité de Paris, en l'amende de 50 l. Et le 2e déboute. Philbert Renard de son opposition au 1er. Des 29 juin et 28 décembre 1734 — France. Conseil d'État (13..-1791)