Arrêts du conseil d'Etat... le 1er nomme des commissaires du conseil pour juger les contestations nées et à naître sur le remboursement des rentes dues par la compagnie des secrétaires du roi de la grande chancellerie à leurs créanciers, circonstances et dépendances et le 2e décharge lesdits secrétaires du roi des arrérages des dites rentes, du jour de leurs offres réelles faites ou à faire

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