Couverture de Arrêts du conseil d'Etat... le 1er nomme des commissaires du conseil pour juger les contestations nées et à naître sur le remboursement des rentes dues par la compagnie des secrétaires du roi de la grande chancellerie à leurs créanciers, circonstances et dépendances et le 2e décharge lesdits secrétaires du roi des arrérages des dites rentes, du jour de leurs offres réelles faites ou à faire

Arrêts du conseil d'Etat... le 1er nomme des commissaires du conseil pour juger les contestations nées et à naître sur le remboursement des rentes dues par la compagnie des secrétaires du roi de la grande chancellerie à leurs créanciers, circonstances et dépendances et le 2e décharge lesdits secrétaires du roi des arrérages des dites rentes, du jour de leurs offres réelles faites ou à faire

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1720
Éditeur: Imp. de L. Rondet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1720	Imp. de L. Rondet	—	—	Paris

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