Arrêts du Conseil d'Etat, le 1er casse une sentence de l'élection de Paris, confisque au profit du fermier 8 pièces d'ouvrages d'or que Louis-Ant. Herbault, orfèvre, travaillait en chambre, non marquées ; et le 2e déboute ledit Herbault de son opposition audit arrêt du 23 janvier. Des 23 janvier et 27 mars 1725
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |