Arrêts du Conseil d'Etat, le 1er casse un arrêt de la cour des aides de Paris par lequel la cour avait annulé un procès-verbal fait par les commis, en présence du lieutenant d'icelle, contre Jean Bricottau, tonnelier à Soissons, surpris vendant vin à faux bouchon, le 2e contradictoire, déboute Jean Bricottau, tonnelier à Soissons, et sa femme de l'opposition par eux formée à l'exécution de celui du Conseil du 1er Octobre 1737. Des 1er oct. 1737 et 21 janvier 1738 — France. Conseil d'État (13..-1791)