Couverture de Arrêts du Conseil d'Etat en conséquence de l'interdiction de la Cour de Parlement de Rouen, pour l'établissement de la justice au lieu et place de ladite Cour. Avec rétablissement de tous les bureaux des droits et affaires de Sa Majesté en ladite ville, et règlement pour la recherche de ceux qui se sont absentés depuis les émotions

Arrêts du Conseil d'Etat en conséquence de l'interdiction de la Cour de Parlement de Rouen, pour l'établissement de la justice au lieu et place de ladite Cour. Avec rétablissement de tous les bureaux des droits et affaires de Sa Majesté en ladite ville, et règlement pour la recherche de ceux qui se sont absentés depuis les émotions

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1640
Éditeur: A. Estienne
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1640	A. Estienne	—	—	Paris

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