Arrêts du conseil d'Etat du roi, qui cassent un arrêt du parlement de Paris du 21 février 1784 ; ordonnent l'exécution de l'édit de 1771 et notamment des art. 5 et 9 concernant les droits et fonctions attribués aux jurés-priseurs
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- imp. de Demonville(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | imp. de Demonville | — | — | (Paris) | Vinted |