Arrêts du conseil d'Etat, des 4 décembre 1731 et 19 août 1732

Le 1er casse une sentence de l'élection de Paris, confisque au profit du fermier de la marque d'or et d'argent, 14 pièces de sucriers saisies sur David André, orfèvre, faute par lui de les avoir représentées aux commis lors de leur visite, le condamne en 100 livres d'amende pour chacune pièce. Le second déboute ledit André de son opposition audit arrêt, et les gardes de l'orfèvrerie de Paris de leur intervention

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