Arrêts du Conseil d'état des 3 sept 1743, 24 juillet et 29 décembre 1744, au sujet d'une saisie faite au bureau de Guignes de 5 poinçons voiturés sur un laisser passer du bureau de Beaune, déclarés être eau de lavande et destinés pour être déchargés à Corbeil pour le compte de Louis Berthaut, distillateur à Tournus — France. Conseil d'État (13..-1791)