Couverture de Arrêts du Conseil d'Etat des 3 mars 1719 et 8 décembre 1722. Le premier fait défenses aux habitants des provinces limitrophes de Bretagne d'avoir aucuns chiens mâtins, à peine d'être punis comme faux-Sauniers. Le second ordonne l'exécution du premier et attribue aux intendants la connaissance des contraventions audit arrêt

Arrêts du Conseil d'Etat des 3 mars 1719 et 8 décembre 1722. Le premier fait défenses aux habitants des provinces limitrophes de Bretagne d'avoir aucuns chiens mâtins, à peine d'être punis comme faux-Sauniers. Le second ordonne l'exécution du premier et attribue aux intendants la connaissance des contraventions audit arrêt

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: Ve Jouvenel
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	Ve Jouvenel	—	—	Paris

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