Arrêts du conseil d'Etat, des 29 juin et 28 décembre 1734. Le 1er, sans s'arrêter à la sentence des élus de Tonnerre, du 29 avril 1733, et à l'arrêt de la cour des aides de Paris, du 16 février 1734, ordonne que les commis aux aides pourront, pendant les Six Semaines à compter de l'ouverture des vendanges jusques aux inventaires, de transporter dans les maisons, caves et pressoirs des particuliers pour y faire les visites nécessaires, et pour le refus fait par Philbert Renard, de Fontenay, de souffrir lesdits inventaires, le condamne, envers Ant-Dubost, sous-fermier des aides de la généralité de Paris, en l'amende de 50 livres. Et le second déboute Philbert Renard de son opposition au premier

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