Arrêts du conseil d'Etat, des 29 janvier et 17 décembre 1737, qui cassent un arrêt du conseil de Roussillon, du 30 janvier 1736, ordonne l'exécution d'un décret décerné en la maîtrise de Quillan ; fait défenses aux parties de se pourvoir ailleurs qu'aux maîtrises pour raison des cas concernant la matière des eaux et forêts
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |