Arrêts du conseil d'Etat des 26 mars et 20 décembre 1718. Le premier décharge Louis Bourgeois, fermier du domaine et barrage aux entrées de Paris, de l'assignation à lui donnée au grand conseil par le Sr Le Mercier, secrétaire du roi, à fin de restitution des droits de domaine, barrage et poids-le-roi et ordonne, conformément à la déclaration du 17 sept. 1692, que les droits de domaine, barrage et poids-le-roi seront payées par toutes sortes de personnes sans exception. Et le second ordonne, sans avoir égard à la requête des Secrétaires du roi, dont ils sont déboutés, que ledit arrêt du 26 mars 1718 sera exécuté

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓