Arrêts du Conseil d'Etat des 20 juin et 21 novembre 1775. Le premier ordonne le communiqué de la requête de l'adjudicataire (des fermes-unies) au Sieur-Guérin. Le second casse les arrêts de la Cour des Aides et les sentences du siège des traites de Reims des 28 avril, 11, 24 et 29 mai 1775
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |