Arrêts du conseil d'Etat, des 1er octobre 1737 et 21 janvier 1738

le premier casse un arrêt de la cour des aides de Paris, du 17 juillet 1737, par lequel la cour avait annulé un procès-verbal fait par les commis contre Jean Bricotteau, tonnelier à Soissons, surpris vendant vin à faux-bouchon, et avait infirmé une sentence des élus de Soissons, du 15 septembre 1736, qui avait condamné Bricotteau en l'amende de 100 livres et à la confiscation des vins saisis par le procès-verbal ; ordonne que ladite sentence sera exécutée. Le second déboute Jean Bricotteau et sa femme de l'opposition par eux formée à l'exécution de celui du 1er octobre 1737

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