Arrêts du conseil d'Etat, des 17 juillet et 11 septembre 1731. Le 1er annulle l'arrêt de la cour des aides, du 22 juin 1731, confisque pour fraude de remplage, sur Et. Sellier, cabaretier aux Porcherons, une demie-queue de vin et un entonnoir, et le condamne en 100 livres d'amende et aux dépens. Et le second déboute ledit Sellier de son opposition
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- imp. de Vve G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | imp. de Vve G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |