Le 1er ordonne que les droits de centième denier des biens de la succession du sr abbé de Belmont, décédé en Canada, dont le testament a été déposé le 18 décembre 1732, appartiendront au fermier du nouveau bail, nonobstant la demande formée par le précédent-fermier. Et le second déboute le précédent fermier ou ses cessionnaires de leur opposition audit arrêt du 16 février 1734
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |
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