Arrêts du conseil d'Etat, des 16 février et 8 juin 1734
Le 1er ordonne que les droits de centième denier des biens de la succession du sr abbé de Belmont, décédé en Canada, dont le testament a été déposé le 18 décembre 1732, appartiendront au fermier du nouveau bail, nonobstant la demande formée par le précédent-fermier. Et le second déboute le précédent fermier ou ses cessionnaires de leur opposition audit arrêt du 16 février 1734
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted | BNF → |