Arrêts du conseil d'Etat des 12 oct. 1728 et 11 oct. 1729

le 1er casse la sentence des élus de Bernay, du 14 février 1728, et l'arrêt de la cour des aides de Rouen, du 1er juillet audit an ; enjoint à Pollet et Savary, bouilleurs et détailleurs d'eau-de-vie à Bernay, de cesser la vente en détail dans le temps qu'ils font brûler leurs boissons et fabriquent de l'eau-de-vie. Et le second les déboute de l'opposition qu'ils ont formée à l'arrêt du 12 octobre 1728

Trouver ce livre d’occasion↓