le 1er casse la sentence des élus de Bernay, du 14 février 1728, et l'arrêt de la cour des aides de Rouen, du 1er juillet audit an ; enjoint à Pollet et Savary, bouilleurs et détailleurs d'eau-de-vie à Bernay, de cesser la vente en détail dans le temps qu'ils font brûler leurs boissons et fabriquent de l'eau-de-vie. Et le second les déboute de l'opposition qu'ils ont formée à l'arrêt du 12 octobre 1728
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |
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