le premier annulle un arrêt de la cour des Aides de Rouen, du 12 août 1781, qui avait prononcé un appointement en matière d'aides ; évoque les appels des sentences de l'élection de Caen, des 10 février et 3 mars 1781, interjetés par la Vve Leblanc, cabaretière, Colleville, bouilleur, Letot et Déterville, voituriers ; ordonne l'exécution desdites sentences. Le second déboute lesdits Colleville, Letot et Déterville de leur opposition à l'arrêt ci-dessus, et les condamne aux dépens. (Affaire de fraude aux droits d'aides.)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |
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