Arrêts du conseil d'Etat, des 12 nov. 1782 et 30 mars 1784

le premier annulle un arrêt de la cour des Aides de Rouen, du 12 août 1781, qui avait prononcé un appointement en matière d'aides ; évoque les appels des sentences de l'élection de Caen, des 10 février et 3 mars 1781, interjetés par la Vve Leblanc, cabaretière, Colleville, bouilleur, Letot et Déterville, voituriers ; ordonne l'exécution desdites sentences. Le second déboute lesdits Colleville, Letot et Déterville de leur opposition à l'arrêt ci-dessus, et les condamne aux dépens. (Affaire de fraude aux droits d'aides.)

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