Couverture de Arrêts du conseil d'Etat des 12 avril 1729 et 20 juin 1730, portant défenses aux propriétaires des offices de prud'hommes-vendeurs de cuirs d'exiger leur droits sur les cuirs qu'ils font voiturer dans les villes de leurs résidences lorsque les droits auront été payés au lieu de l'achat

Arrêts du conseil d'Etat des 12 avril 1729 et 20 juin 1730, portant défenses aux propriétaires des offices de prud'hommes-vendeurs de cuirs d'exiger leur droits sur les cuirs qu'ils font voiturer dans les villes de leurs résidences lorsque les droits auront été payés au lieu de l'achat

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1730
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1730	C. Girard	—	—	Paris

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