Arrêts du conseil d'Etat des 12 avril 1729 et 20 juin 1730, portant défenses aux propriétaires des offices de prud'hommes-vendeurs de cuirs d'exiger leur droits sur les cuirs qu'ils font voiturer dans les villes de leurs résidences lorsque les droits auront été payés au lieu de l'achat
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.