Arrêts du conseil d'Etat, des 12 avril 1729 et 20 juin 1730, portant défenses aux propriétaires des offices de prudhommes vendeurs de cuirs d' exiger leurs droits sur les cuirs qu'ils font voiturer dans les villes de leur résidence, lorsque les droits auront été payés au lieu de l'achat
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- G. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | G. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |