Arrêts du conseil d'Etat, des 10 septembre 1709 et 4 avril 1721, qui permettent au fermier général de faire des abonnements, même de sous-fermer les droits de marque et contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent aux orfèvres
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |