Arrêts de parlement qui ordonnent qu'il sera fait et déposé au greffe de la cour, des mesures matrices des pots, pintes, chopines et autres, et que le délai de 3 mois accordé au fermier des devoirs pour pourvoir ses bureaux de mesures étalonnées ne commencera à courir que du jour où les étalons nécessaires seront déposés au greffe de ladite cour ; des 5, 25 février et 22 avril 1785

Trouver ce livre d’occasion↓