Arrêts de parlement, des 12 juillet 1636 et 31 août 1647, qui ont jugé que les acquêts faits par l'un des conjoints avant le mariage ne sont compris sous ces mots
acquêts et conquêts ; et qu'une donation a été réduite au tiers des meubles
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- imp. de J. DebatsParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | imp. de J. Debats | — | — | Paris | Vinted |