Couverture de Arrêts de parlement, des 12 juillet 1636 et 31 août 1647, qui ont jugé que les acquêts faits par l'un des conjoints avant le mariage ne sont compris sous ces mots

Arrêts de parlement, des 12 juillet 1636 et 31 août 1647, qui ont jugé que les acquêts faits par l'un des conjoints avant le mariage ne sont compris sous ces mots

acquêts et conquêts ; et qu'une donation a été réduite au tiers des meubles

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Première parution: 1716
Éditeur: imp. de J. Debats
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1716	imp. de J. Debats	—	—	Paris	Vinted

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