Arrêts de la cour du parlement qui ordonnent l'exécution des arrêts de la dite cour, et... font défenses aux procureurs en la dite cour de faire adresser les ordonnances de MM. les conseillers d'icelle à autres qu'aux huissiers de la cour
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |