Arrêts de la cour des aydes portant règlement entre les substituts du substitut du procureur général du Roy, et adjoincts aux enquestes des eslections et grenier à sel, et les présidens, lieutenans, assesseurs, esleuz, grenetiers et controlleurs ; et deffences ausdits présidents, lieutenants, assesseurs, esleuz, grenetiers et controlleurs et autres officiers desdites eslections et greniers à sel, de troubler lesdits substituts en l'exercice fonction et esmoluments de leurs charges

Trouver ce livre d’occasion↓