Arrêts de la cour des aides, des 7 mars et 2 juillet 1712, qui, pour fait de rébellion commise aux commis de la ferme du tabac par des habitants de la juridiction de Goutant, et pour fraude du tabac, les condamne
auteur :France. Cour des aides. Bordeaux
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |