Arrêts de la cour de parlement de Paris qui renvoient pardevant les juge-consuls de la dite ville, pour homologuer les contrats d'attermoiement faits par des marchands avec leurs créanciers. (17 juin 1687-1er juillet 1687.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- imp. de Le Breton(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | imp. de Le Breton | — | — | (Paris) | Vinted |