Arrêts de la cour de Cassation, chambres réunies et chambre civile des 25 février 8 avril et 21 Juillet 1873 validant les contrats de la société la Bonne Foi et cassant les 27 jugements rendus par le tribunal civil de la Seine 6me chambre le 29 mai 1872
auteur :France. Cour de cassation
- Première parution
- 1873
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1873 | — | — | — | — | — | BNF → |