Arrêts contradictoires de la cour des Aides, en faveur des avocats au Parlement demeurant en province
qui juge qu'ils sont exempts de la collecte des tailles et autes impositions... Des 8 juillet 1672 et 11 juillet 1760
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- impr. de Cl. GirardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | impr. de Cl. Girard | — | — | Paris | Vinted |