Arrêté qui ordonne que le commissaire aux saisies réelles, fera commettre un de Messieurs, pour faire un bail judiciaire, et que la requête de committitur sera registré au greffe
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1696
- Éditeur
- imp. de MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1696 | imp. de Muguet | — | — | Paris | Vinted |